Richard Miller


Proposition de modification de la Constitution visant à introduire en son article 11 une disposition contre l’abus de droit.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1553/54K1553001.pdf

Ce texte, cosigné par Olivier Chastel et Denis Ducarme, porte sur un sujet délicat : le recours, par abus de droit, aux droits et libertés constitutionnels (notamment la liberté d'expression) pour attaquer ces mêmes droits et libertés. Il est en cours d'examen par la Commission des Réformes Institutionnelles de la Chambre.

Richard Miller, le 2016-01-07